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28 sept

Que change l’adoption de la loi ELAN si vous avez acheté un appartement en vente à Peypin ?

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Vous avez acheté un appartement à Peypin ? Le savez-vous ? Après plus de 8 jours de discussion et 188 amendements adoptés en séance publique, les sénateurs ont adopté à une large majorité le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Mais au fait qu’est-ce que c’est ? Et ce projet de loi, qui vise à libérer la construction en levant les verrous et protéger les plus fragiles, portés par le ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État, Jacques Mézard et Julien Denormandie, change-t-il quelque chose pour vous ?

Oui si vous vous apprêtez à louer votre nouvelle résidence principale en location saisonnière à longueur d’année à Peypin. Les sénateurs, comme les députés avant eux, ont adopté le durcissement de la réglementation sur les locations touristiques en meublé. Plus question donc de louer toute l’année. Désormais, des règles strictes sont en place et si elles ne sont pas encore les mêmes dans toutes les communes, elles s’harmonisent peu à peu. Bref tout le monde y vient.

Rappelons que, désormais, la location touristique est soumise, dans certaines communes (et elles sont de plus en plus nombreuses) à une procédure d’enregistrement et de déclaration préalable. Pour louer l’appartement que vous venez d’acheter à Peypin, vous devez vous rendre en mairie et vous renseigner sur les règles en vigueur. Peypin a le droit, grâce à la loi, de vous imposer de ne pas louer plus de 120 jours par an et peut aussi vous obliger à vous faire connaître. Avant, les propriétaires d’une résidence principale n’étaient pas obligés de déclarer leurs nuitées en location, à la condition de ne pas louer plus de 4 mois par an. C’était une autre époque…

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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